Attestation ONSS

Écrit par SPF Economie

Opposabilité différée de la cession

Tant que la notification n’a pas été faite, la cession n’est pas opposable à l’O.N.S.S., c’est-à-dire qu’il peut requérir, sur les biens cédés, toutes les mesures de garantie ou d’exécution qu’il juge nécessaires à la conservation ou à l’exercice de ses droits. Les poursuites seront engagées et les mesures conservatoires requises sur les biens cédés, nonobstant la cession.

Lorsque la notification est opérée, celle-ci est inopposable à l'Office pendant un délai de 30 jours à dater de la notification.
La notification de la cession, en propriété ou en usufruit, d'un fonds de commerce doit se faire par l’envoi à l’O.N.S S. d’une copie certifiée conforme ou d’une copie certifiée complète, exacte et véritable par toutes les parties contractantes de l'acte de cession, à l'initiative du cédant ou du cessionnaire.
Eu égard à l’importance de la date de la notification, il est conseillé de l'envoyer par courrier recommandé, lequel doit être adressé à l’O.N.S.S., Direction de la Perception, Service attestations, place Victor Horta, 11 à 1060 Bruxelles.

Ce certificat attestera qu'à la date de la demande , aucune cotisation qui constitue une dette certaine et liquide n'était due à charge du cédant et que ce dernier ne fait pas l'objet d'une procédure en recouvrement judiciaire des cotisations.

Le certificat sera délivré ou refusé dans un délai de 30 jours à partir de l'introduction de la demande du cédant.

La loi prévoit que l'Office doit refuser sa délivrance si, à la date de la demande, il a été établi à charge du cédant une dette qui constitue une dette liquide et certaine vis-à-vis de l'O.N.S.S.

Le certificat a une durée de validité de 30 jours.

La demande de certificat par le cédant peut se faire par courrier envoyé à l'adresse susmentionnée mais également via courrier électronique à l'adresse :
dg2-sectionattestations@onss.fgov.be ou télécopie au n° 02 509 36 97.

Elle doit être introduite en double exemplaire, suivant le modèle préétabli qu'il vous est loisible de télécharger sur le site internet de l'O.N.S.S.:

Modèle.pdf

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