Démarches

Écrit par SPF Economie
L’exercice d’une activité indépendante implique un ensemble de formalités et d'obligations administratives qui varient selon le type de l’activité et la forme juridique de l'entreprise.

Cette section aborde pas à pas les étapes clés de la création d’entreprise.

Conditions préalables pour pouvoir exercer une activité indépendante

Pour pouvoir exercer une activité indépendante, vous devez au préalable satisfaire à plusieurs obligations légales :

  • être majeur (donc avoir 18 ans) ;
  • jouir des droits civils : les personnes condamnées à une peine criminelle ne peuvent exercer d’activités commerciales durant la durée de leur peine ;
  • être légalement capable : les personnes qui sont déclarées légalement incapables ou qui sont mises sous contrôle judiciaire ne peuvent plus poser d’actes commerciaux.
En principe, la personne déclarée en faillite peut à nouveau exercer une activité commerciale. Toutefois, si la faillite provient d’une faute grave dans le chef du failli, le tribunal de commerce peut lui interdire de redevenir commerçant. Cette interdiction peut être levée en cas de réhabilitation du failli.

Principales démarches à accomplir

Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou société ?

Ouverture d'un compte à vue

Acte constitutif d'une société

Dépôt de l'acte constitutif d'une société au greffe du tribunal de commerce

Enregistrement de l'acte constitutif d'une société auprès d'un bureau d'enregistrement du SPF Finances

Démarches auprès d'un guichet d'entreprises

Identification à la TVA

Affiliation à une caisse d'assurances sociales

Affiliation à une mutuelle

Assurances

Engagement de personnel

Plus d'informations ?

Les services publics mettent différents sites à votre disposition afin de vous aider à clarifier votre projet et vous éclairer sur les démarches administratives, les possibilités de financements, les aides disponibles, les risques éventuels …

Le portail fédéral 'belgium.be' consacre notamment un thème détaillé à la création d'entreprise.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires et spécifiques aux régions en consultant les différents portails des institutions régionales :

   Trouver un conseiller
   Aides à l'investissement
   Documentation

Liens Commerciaux

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