Règles accès à la profession

Écrit par SPF Economie

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Connaissances de gestion de base

Toute entreprise commerciale ou artisanale (aussi bien en personne physique qu’en personne morale) doit prouver ses connaissances de gestion de base lors de son inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), qu'il s'agisse d’une activité à titre principal ou complémentaire.


Contenu

Les connaissances de gestion comprennent :
  • l’esprit d’entreprendre et les compétences de l’entrepreneur ;
  • les connaissances élémentaires en :
    • droit ;
    • comptabilité, aspects financiers et de fiscalité ;
    • gestion commerciale ;
    • législation spécifique. 
Vous trouverez le programme complet dans l' art. 6 de l’arrêté royal du 21/10/1998.

Le guichet d’entreprises dans lequel vous demandez votre inscription dans la BCE, doit examiner si l’entreprise remplit bien les conditions.

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Exceptions et dispenses

Certaines entreprises ne doivent pas prouver les connaissances de gestion de base :

  • les entreprises qui ne sont pas des petites ou moyennes entreprises dans le sens de la  loi-programme BCE de 10/02/1998 ;
  • l’entreprise qui n’exerce pas d’activités commerciales ou artisanales ;
  • l’entreprise qui exerce des services dans des professions intellectuelles réglementées par la loi-cadre du 1er  mars 1976 (par exemple comptable, agent immobilier ou expert fiscal) ;
  • l’entreprise qui exerce des activités comportant des conditions spécifiques
  • les entreprises de vente directe ;
  • l’entreprise commerciale ou artisanale qui était inscrite dans la BCE au 1/1/1999 ;
  • le cessionnaire d’une entreprise existante (durant un an) ;
  • le conjoint survivant d’un chef d’entreprise décédé ;
  • le cohabitant légal survivant d’un chef d’entreprise décédé ;
  • le partenaire survivant d’un chef d’entreprise décédé, qui cohabitait depuis au moins 6 mois avec le chef d’entreprise décédé ;
  • les enfants du chef d’entreprise décédé, pendant une période de trois ans ;
  • dans le cas d’une société qui satisfait aux conditions dans le chef de celui ou celle qui est nommé responsable de la gestion journalière :
    • le conjoint survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
    • le cohabitant légal survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion ; journalière
    • le partenaire survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière, à condition d’avoir cohabité au moins 6 mois.

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Qui doit prouver les connaissances de gestion de base ?

Quand l’entreprise est une personne physique, de préférence le chef d’entreprise lui-même. Quand cela n’est pas possible, une des personnes suivantes peut prouver les connaissances de gestion de base à sa place :

  • le conjoint ou la conjointe ;
  • le cohabitant légal ;
  • le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ;
  • un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée ;
  • un aidant indépendant.
Quand il s’agit d’une entreprise en personne morale : la personne physique qui exerce la gestion journalière. Par exemple :

  • dans une sprl : le gérant ;
  • dans une sa : l’administrateur-délégué
L’entreprise satisfait aux exigences dès que la personne physique prouve ses connaissances de gestion de base et tant qu’elle y reste active. Quand elle quitte l’entreprise, celle-ci doit régulariser sa situation endéans les 6 mois après le départ du préposé, auprès d’un  guichet d’entreprises.

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Comment prouver les connaissances de gestion de base ?

Les connaissances de gestion de base peuvent être prouvées de deux manières :

  1. un diplôme ou titre :  l’article 7 de l’arrêté royal du 21/10/1998 stipule quels titres peuvent être pris en compte. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données-Diplo.
  2. une pratique professionnelle suffisante : toute pratique effectuée dans les 15 dernières années dans une des entreprises suivantes peut être acceptée :
    • dans une entreprise industrielle ;
    • dans une entreprise commerciale ;
    • dans une entreprise artisanale ;
    • dans une entreprise ayant des activités agricoles ou horticoles.
Vous devez prouver un certain nombre d’années de pratique :

  • en tant que chef d’entreprise indépendant :
    • en activité principale : 3 ans ;
    • en activité complémentaire : 5 ans.
  • en tant que responsable de la gestion journalière sans contrat de travail :
    • en activité principale : 3 ans ;
    • en activité complémentaire : 5 ans ;
  • en tant qu’employé dans une fonction dirigeante : 5 ans
  • en tant qu’aidant indépendant : 5 ans.
Les ressortissants d’un état membre de l’Espace économique européen (Union européenne+ Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse, peuvent également prouver les connaissances de gestion de base avec une attestation C.E. Il s’agit d’une attestation délivrée par le pays d’origine de l’intéressé, reprenant la pratique professionnelle et éventuellement la formation scolaire.

Celui qui ne peut faire valoir de diplôme ou de pratique professionnelle suffisante, peut passer un examen de connaissances de gestion de base organisé par le  Service du Jury central. Pour plus d’information sur les connaissances de gestion de base, vous pouvez consulter  ce syllabus (PDF, 1.66 MB) qui peut vous aider à préparer l’examen.

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Où prouver ses connaissances ?

Seul un   guichet d’entreprises  agréé est compétent pour traiter les demandes d’inscription des entreprises commerciales et artisanales ans la BCE.

Quand un guichet d’entreprises refuse une demande (de modification) d’inscription, l’entreprise peut aller en appel contre la décision au  Conseil d’Etablissement. Cela doit se faire dans les 30 jours qui suivent la décision formelle de refus du guichet.

Frais 

Le droit d’inscription auprès d’un  guichet d’entreprises  s’élève à 77 euros pour :

  • l’inscription d’une entreprise commerciale ou artisanale en personne physique ou morale ;
  • l’inscription d’une unité d’établissement (par unité d’établissement) ;
  • la modification ou la radiation (par unité d’établissement).

Sanctions

L’entreprise qui est en infraction peut être condamnée à une amende, voire à la fermeture. Pour de plus amples informations, vous pouvez prendre contact avec la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Economie.

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